Congé proche aidant dans la fonction publique : durée, rémunération, procédure

Le congé de proche aidant fonction publique permet à un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de suspendre ou de réduire son activité pendant trois mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière, pour accompagner un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. L’administration ne peut pas le refuser dès lors que les pièces justificatives sont fournies, mais elle ne verse aucun salaire pendant l’absence : l’agent doit solliciter séparément l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) auprès de la CAF ou de la MSA. La demande écrite doit parvenir au moins un mois avant le départ, et le temps passé en congé reste compté comme service effectif pour l’avancement et la retraite.
Qui peut poser un congé proche aidant fonction publique ?
Le congé de proche aidant fonction publique s’adresse à l’agent qui vient en aide à une personne précise, sous certaines conditions tenant à la fois au lien avec elle et à son degré de dépendance.
Le proche aidé : perte d’autonomie GIR 1 à 3 ou handicap reconnu à 80 %
Le proche accompagné peut être un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au quatrième degré, ou toute personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de façon régulière. La condition centrale porte sur le degré de dépendance de cette personne : elle doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, caractérisée soit par un classement GIR 1 à 3 à la grille nationale AGGIR, soit par une incapacité permanente reconnue à au moins 80 % par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Titulaires, stagiaires, contractuels : les trois versants concernés
Le droit à ce congé est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Le code général de la fonction publique unifie désormais les règles entre ces trois versants, et aucune condition d’ancienneté minimale n’est exigée, contrairement à certains autres congés. Seul l’interlocuteur change selon l’employeur : chef de service ou direction des ressources humaines pour la fonction publique d’État, autorité territoriale (maire, président de collectivité) pour la fonction publique territoriale, directeur d’établissement pour la fonction publique hospitalière. La procédure et les droits restent identiques d’un versant à l’autre.
Quelle est la durée du congé et comment le fractionner ?
La durée du congé de proche aidant répond à une règle simple sur le papier, mais elle se décline ensuite selon plusieurs formules.
Trois mois renouvelables, un an maximum sur toute la carrière
Le congé initial est accordé pour une durée de trois mois, renouvelable. Mais l’ensemble des congés de proche aidant posés par un même agent, quel que soit le nombre de proches accompagnés au fil de sa carrière, ne peut pas dépasser un an au total. Ce plafond concerne le droit à l’absence lui-même : il est distinct du plafond d’indemnisation de l’AJPA, détaillé plus loin, qui se calcule différemment et par personne aidée.
Congé continu, fractionné par demi-journée ou temps partiel
Depuis le décret du 25 août 2023, l’agent choisit librement la formule la mieux adaptée à sa situation : congé pris en continu sur une période donnée, fractionné par périodes d’au moins une demi-journée, ou transformé en période de travail à temps partiel. Cette souplesse permet de ne s’absenter que les jours où la présence auprès du proche est réellement nécessaire, plutôt que de devoir interrompre totalement son activité pendant trois mois.
Simulez votre congé proche aidant et votre indemnisation AJPA
Avant d’engager les démarches, il est utile d’estimer combien de jours poser et ce que l’AJPA versera réellement sur cette période. L’outil ci-dessous calcule l’indemnisation selon le nombre de jours choisis et récapitule les trois étapes du dossier, de la demande à l’administration jusqu’au versement par la CAF.
Combien allez-vous toucher pendant votre congé ?
Déplacez le curseur pour indiquer le nombre de jours que vous souhaitez poser ce mois-ci. L'estimation se met à jour immédiatement.
Les 3 étapes de votre dossier, cliquez pour le détail
Estimation indicative basée sur les barèmes 2026 (66,64 € par jour, 33,32 € par demi-journée, 22 jours indemnisables par mois). Le montant réel dépend de votre dossier auprès de la CAF ou de la MSA.
Rémunération du congé proche aidant fonction publique : combien verse l’AJPA ?
La question de la rémunération proche aidant fonction publique se joue en deux temps bien distincts : ce que verse (ou ne verse pas) l’administration, et ce que verse la CAF ou la MSA à travers l’AJPA.
Pas de salaire de l’administration pendant l’absence
Durant le congé de proche aidant, l’administration suspend le versement du traitement : contrairement à un congé de maladie ou à un congé annuel, cette absence n’est pas rémunérée par l’employeur public. C’est une différence importante avec d’autres congés familiaux de la fonction publique, et elle explique pourquoi la demande d’AJPA n’est jamais automatique : c’est à l’agent de la déclencher lui-même, séparément de sa demande de congé.
Montant, plafonds et demande de l’AJPA auprès de la CAF ou de la MSA
En 2026, l’AJPA s’élève à 66,64 euros pour une journée complète et 33,32 euros pour une demi-journée, versée par la CAF ou la MSA selon le régime de rattachement de l’agent. Elle est plafonnée à 22 jours indemnisables par mois et à 66 jours par personne aidée sur l’ensemble de la carrière, soit jusqu’à 264 jours si l’agent accompagne successivement jusqu’à quatre proches différents. Elle est imposable et doit être déclarée comme un revenu de remplacement. Notre guide sur la rémunération proche aidant détaille aussi les deux autres voies possibles, le dédommagement via l’APA et le salariat CESU, qui restent accessibles même en dehors d’un congé fonction publique.
Comment demander son congé proche aidant à son administration ?

La demande de congé de proche aidant fonction publique suit une procédure écrite précise, avec des délais à respecter de part et d’autre.
Le délai d’un mois et les pièces à fournir
La demande écrite doit parvenir à l’administration au moins un mois avant la date de départ souhaitée, et au moins quinze jours avant la fin du congé en cas de demande de renouvellement. Elle précise les dates prévisionnelles et la formule retenue (continu, fractionné, temps partiel), et s’accompagne de deux déclarations sur l’honneur : l’une sur le lien ou les liens étroits et stables entretenus avec la personne aidée, l’autre sur le fait de ne pas avoir déjà épuisé le plafond d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Un congé de droit que l’administration ne peut pas refuser
Contrairement à d’autres congés soumis à l’appréciation du chef de service, le congé de proche aidant fonction publique est un congé de droit : dès lors que l’agent fournit les pièces exigées, l’administration ne peut ni le refuser ni en reporter le début à sa convenance. Elle peut tout au plus en discuter l’organisation avec l’agent pour limiter l’impact sur le service. Seule une dégradation soudaine de l’état de santé du proche permet un départ immédiat, sans attendre l’écoulement du délai d’un mois.
Quels effets sur l’avancement, la retraite et les RTT ou le CET ?
Le congé de proche aidant fonction publique ne met pas la carrière entre parenthèses : plusieurs garanties protègent l’agent sur l’avancement, la retraite et les jours déjà acquis.
Avancement, promotion interne et droits à pension préservés
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif. Il compte donc normalement pour l’avancement d’échelon, la promotion interne et le calcul de la durée d’assurance retraite, exactement comme le reste de la carrière. L’agent conserve aussi le bénéfice de tous les droits acquis avant le départ en congé qu’il n’a pas pu exercer pendant son absence : un dossier de pension de réversion dans la fonction publique engagé avant le congé, par exemple, reste traité sans que l’absence y change quoi que ce soit.
Cumuler le congé proche aidant avec des RTT ou un CET
Aucun texte n’impose à l’agent d’épuiser ses RTT ou son compte épargne-temps avant de basculer en congé de proche aidant. Rien n’empêche non plus d’alterner des semaines de RTT, qui restent rémunérées normalement, avec des semaines de congé proche aidant posées sans solde, pour limiter la perte de revenu le temps que l’AJPA soit instruite et versée. Les jours de RTT ou de CET déjà acquis avant le départ en congé ne sont jamais perdus : ils restent disponibles à la reprise, sans que l’administration puisse opposer les nécessités de service à leur utilisation.
Congé proche aidant fonction publique ou secteur privé : quelles différences ?
Dans le secteur privé, le congé de proche aidant repose sur le même code du travail et ouvre droit à la même AJPA, avec un délai de prévenance généralement identique d’un mois. La différence tient surtout à l’interlocuteur et à la marge de manœuvre laissée à chacun.
| Critère | Fonction publique | Secteur privé |
|---|---|---|
| Demande adressée à | Chef de service, autorité territoriale ou direction d’établissement | Employeur |
| Caractère du congé | Congé de droit, non refusable | Droit, sauf exceptions selon accords de branche pour les contrats très courts |
| Rémunération pendant le congé | Aucune, hors AJPA | Aucune en principe, hors AJPA ou accord d’entreprise |
| Retraite | Régime de la fonction publique, service effectif compté | Régime général, trimestres validés via l’AVA |
Un salarié du privé adresse sa demande à son employeur, qui peut parfois la différer pour les contrats très courts ou une ancienneté insuffisante selon les accords de branche applicables, alors que l’agent public bénéficie d’un congé de droit opposable dès que les conditions sont réunies, quelle que soit son ancienneté dans le poste. Le calcul des droits à la retraite diffère aussi dans le détail : le fonctionnaire reste rattaché au régime de la fonction publique, tandis que le salarié du privé valide des trimestres au régime général grâce à l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants, déclenchée dans les deux cas par le versement de l’AJPA. Pour aller plus loin, le ministère de la Fonction publique publie un guide dédié aux congés familiaux des agents publics, et des associations comme la Compagnie des Aidants ou Ma Boussole Aidants accompagnent gratuitement les démarches au quotidien.