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Argent & épargne

Pension de réversion et PACS : quels droits en 2026 ?

17 octobre 2026·8 min de lecture
Pension de réversion et PACS : quels droits en 2026 ?

Non, le partenaire de PACS n’a aucun droit à la pension de réversion : en France, seul le mariage ouvre ce droit, que ce soit au régime général ou dans les retraites complémentaires. Beaucoup de veuves et de veufs pacsés l’apprennent au pire moment, après des années de vie commune, et ressentent cette règle comme une injustice. Cette page vous dit clairement ce que prévoit la loi en 2026, pourquoi elle n’a pas bougé, et surtout ce que vous pouvez mettre en place pour protéger la personne qui partage votre vie.

PACS et pension de réversion : la réponse en clair

Ce que dit la loi

La pension de réversion est réservée au conjoint survivant, c’est-à-dire à la personne mariée avec le défunt, et au conjoint divorcé dans certains cas. L’article L353-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit rien pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. La durée de la vie commune, l’âge ou la présence d’enfants communs n’y changent rien.

Le site officiel service-public.gouv.fr le confirme sans détour : le partenaire survivant n’a pas droit à une pension de réversion, droit réservé au conjoint survivant d’un couple marié. La fiche sur la réversion de l’Assurance retraite précise qu’un PACS ou un concubinage ne sont pas pris en compte.

Ce qui vaut pour la retraite de base comme pour la complémentaire

L’exclusion s’applique à tous les étages de la retraite. Info Retraite rappelle que seul un conjoint ou un ex-conjoint peut percevoir la réversion, au régime de base comme à l’Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des salariés du privé. Cette dernière verse 60 % de la retraite complémentaire du défunt sans condition de ressources, mais toujours à un conjoint marié.

Pour mémoire, voici ce qu’un conjoint marié perçoit au régime général en 2026, ce qui mesure l’écart :

  • 54 % de la retraite de base du défunt ;
  • un minimum de 334,92 euros par mois si le défunt avait au moins 15 ans d’assurance ;
  • un plafond de ressources de 25 001,60 euros par an pour une personne seule, 40 002,56 euros pour un couple ;
  • un âge minimum de 55 ans.
À retenir
Le PACS protège les deux partenaires de leur vivant, mais pas après le décès : pas de réversion, pas de succession automatique. Tout ce qui doit protéger le survivant se prépare à l’avance, par écrit.

Pourquoi le PACS est-il exclu de la réversion ?

Le raisonnement du législateur et du Conseil constitutionnel

Les pouvoirs publics défendent l’idée que mariage, PACS et concubinage sont trois régimes de vie de couple distincts, avec des engagements différents. Les partenaires de PACS s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproques, tandis que les époux se doivent en plus fidélité et secours, et que le mariage organise la protection en cas de dissolution.

Le Conseil constitutionnel a validé cette lecture dans sa décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011. Saisi d’une question sur la réversion des fonctionnaires, il a jugé que réserver ce droit aux couples mariés ne méconnaît pas le principe d’égalité, compte tenu des différences entre les trois régimes. Pour le PACS, il a notamment relevé l’absence de vocation successorale du survivant.

Les propositions de loi pour changer la règle

Le sujet revient régulièrement devant le Parlement. Des propositions de loi visant à ouvrir la réversion aux partenaires de PACS ont été déposées à l’Assemblée nationale en 2010, 2019 et 2023. La plus récente a été déposée le 16 septembre 2025 par le député Julien Dive, avec le soutien d’élus de plusieurs groupes. Elle ajoute le partenaire de PACS aux articles du Code de la sécurité sociale sur la réversion et l’étend aux agents de la fonction publique.

Une proposition de loi n’est pas une loi. Le droit en vigueur n’a pas changé et service-public.gouv.fr indique toujours que le partenaire n’y a pas droit. Ne bâtissez donc pas votre protection sur une réforme à venir.

Quelles protections mettre en place pour le partenaire survivant ?

Un homme âgé regarde avec émotion un cadre photo posé devant lui

Le testament, la première protection

Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même après trente ans de vie commune. Le testament permet de lui léguer tout ou partie de vos biens, en respectant les droits des enfants s’il y en a. Si vous voulez vous protéger mutuellement, chacun doit rédiger le sien.

Le point rassurant : le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession sur ce qui lui est légué. Il ne paie donc pas d’impôt sur ce qu’il reçoit, ce qui n’est pas le cas d’un concubin.

L’assurance-vie, un complément de revenu

La réversion verse un revenu régulier, ce que le testament ne fait pas. Le contrat d’assurance-vie, dont vous désignez librement le bénéficiaire dans la clause, peut en tenir lieu : le partenaire reçoit un capital qu’il peut placer ou transformer en rente. La rédaction de la clause compte beaucoup, et la fiscalité dépend notamment de l’âge auquel les primes ont été versées. Faites-la relire avant de la signer.

Une retraite complémentaire privée ou un contrat de prévoyance peuvent aussi prévoir une rente pour le survivant. Comparez les garanties et les exclusions avant de choisir.

Le capital décès et le logement

Selon la situation du défunt (salarié, chômeur indemnisé, titulaire d’une pension d’invalidité, fonctionnaire), le partenaire survivant peut demander le capital décès à la caisse d’assurance maladie, ou à l’administration si le défunt était fonctionnaire. Cette somme aide à faire face aux frais immédiats.

Si le logement appartenait à l’un des partenaires ou aux deux, le survivant peut y rester au moins un an. Un testament peut prévoir des règles plus protectrices.

Mariage, PACS, concubinage : ce que chaque statut change

SituationPension de réversionHéritage du conjoint ou partenaire
MariageOui, sous conditions propres à chaque régimeProtégé par la loi
PACSNonAucun droit sans testament, mais exonération de droits sur ce qui est légué
ConcubinageNonAucun droit, et des droits élevés sur ce qui est légué

Pension de réversion et PACS : les cas particuliers

Vous voulez vous marier avant qu’il ne soit trop tard

Transformer un PACS en mariage ouvre le droit à la réversion, puisque la condition est d’être marié au moment du décès. C’est une décision personnelle, qui change aussi le régime de la succession et d’autres règles du couple, et qui demande de vérifier les conditions propres au régime du défunt. Si celui-ci relevait de la fonction publique, les règles diffèrent du régime général : notre article sur la pension de réversion dans la fonction publique détaille les conditions, le calcul et les démarches.

Vous étiez marié, puis pacsé

Un divorcé garde son droit à la réversion de l’ancien conjoint même s’il vit avec un nouveau partenaire, d’après l’Assurance retraite. Si le défunt s’est remarié, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage. Attention toutefois : le remariage met fin définitivement à la réversion Agirc-Arrco, et vivre en couple, pacsé ou non, fait passer le plafond de ressources du régime général à 40 002,56 euros. Dans la fonction publique, les règles sont plus strictes : un PACS ou un concubinage postérieurs au décès peuvent, selon les cas, faire perdre le droit.

Vous avez des enfants communs

Avoir des enfants ensemble n’ouvre aucun droit au partenaire pacsé : les réponses ministérielles sont constantes sur ce point. Les enfants gardent leurs droits d’héritiers, que le testament doit respecter. Cela rend l’anticipation d’autant plus utile pour répartir les biens sans conflit.

Que faire maintenant ?

Si votre partenaire est déjà décédé

Rendez-vous chez un notaire pour vérifier s’il existe un testament ou une assurance-vie, et demandez le capital décès auprès de la caisse concernée. Vous ne pouvez pas demander la réversion, mais vous n’êtes pas sans recours : un conseiller de l’Assurance retraite ou une assistante sociale peut vous orienter vers les aides auxquelles vous avez droit, comme l’ASPA si vos revenus sont faibles.

Si vous êtes encore deux

Prenez rendez-vous chez un notaire pour un audit patrimonial préventif : testament croisé, clause bénéficiaire de l’assurance-vie, protection du logement, et réflexion éventuelle sur le mariage. Une heure de conseil aujourd’hui évite des mois de démarches pour le survivant.

Attention
Le notaire est le seul professionnel qui voit l’ensemble de votre situation : biens, enfants, contrats. Parlez-lui du PACS dès le premier rendez-vous, car il change tout au calcul des droits après un décès.

Après un décès ou un changement de situation familiale, le net versé peut varier : voyez pourquoi votre retraite a baissé ce mois-ci.

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