Pension de réversion dans la fonction publique : conditions, calcul et démarches

La pension de réversion dans la fonction publique correspond à 50 % de la pension que percevait ou aurait perçue le fonctionnaire décédé, sans aucune condition de ressources, contrairement au régime général qui applique un taux de 54 % sous plafond. Le conjoint survivant, l’ex-conjoint divorcé non remarié et les orphelins de moins de 21 ans peuvent y prétendre, à condition d’avoir été marié au moins quatre ans, d’avoir eu un enfant du mariage ou d’avoir été uni deux ans avant le départ en retraite du fonctionnaire. Le partenaire pacsé et le concubin, en revanche, n’ouvrent aucun droit à cette pension. La demande n’est jamais automatique et doit être déposée dans l’année qui suit le décès pour bénéficier d’un versement rétroactif complet.
Pension de réversion dans la fonction publique : un taux de 50 % sans condition de ressources
Quand un fonctionnaire décède, son conjoint ou ex-conjoint peut percevoir une pension de réversion égale à 50 % de la pension de retraite qu’il touchait, ou qu’il aurait touchée s’il était déjà à la retraite au moment de son décès. Ce taux s’applique de la même façon dans les trois versants : fonction publique d’État (gérée par le Service des Retraites de l’État), fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière (gérées par la CNRACL).
La grande particularité de ce régime, c’est l’absence totale de condition de ressources. Peu importe le salaire ou le patrimoine du conjoint survivant, la pension de réversion de fonctionnaire lui est due dès lors que les conditions de mariage sont réunies. Il n’existe pas non plus de condition d’âge minimum pour en bénéficier.
Une différence marquante avec le régime général (54 %)
Dans le régime général (salariés du privé), le taux de réversion est de 54 % et son versement dépend des ressources du conjoint survivant, avec un plafond révisé chaque année. La fonction publique inverse cette logique : le taux est plus bas, mais le droit est ouvert à tous sans regarder les revenus. Un fonctionnaire dont le conjoint disposait déjà de revenus confortables ne sera donc jamais exclu de la réversion, à l’inverse d’un salarié du privé qui pourrait voir sa pension réduite, voire supprimée, si ses ressources dépassent le plafond fixé.
Qui peut toucher la pension de réversion de fonctionnaire ?
Trois catégories de proches peuvent prétendre à la pension de réversion de fonctionnaire : le conjoint survivant, l’ex-conjoint divorcé non remarié, et les enfants orphelins. Chacun répond à des règles distinctes.
Le conjoint survivant : quatre conditions de mariage à connaître
Pour toucher la réversion, le conjoint survivant doit remplir au moins une des quatre conditions suivantes vis-à-vis du mariage avec le fonctionnaire décédé :
- le mariage a duré au moins quatre ans, quelle que soit sa date
- un enfant au moins est né de cette union
- le mariage a été célébré au moins deux ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire
- le mariage a été célébré avant l’événement qui a entraîné une mise à la retraite pour invalidité ou le décès
Une seule de ces conditions suffit. Le remariage, le PACS ou le concubinage postérieurs au décès peuvent en revanche faire perdre le droit à la pension selon les caisses, il est donc important de signaler tout changement de situation.
L’ex-conjoint divorcé non remarié : un partage au prorata de la durée du mariage
Le divorce n’annule pas le droit à la pension de réversion de fonctionnaire. L’ex-époux ou l’ex-épouse peut y prétendre dans les mêmes conditions que le conjoint survivant, à condition de ne pas s’être remarié, pacsé ou mis en concubinage. S’il existe plusieurs ex-conjoints ou un conjoint survivant en plus d’un ex-conjoint, la pension totale se répartit entre eux au prorata de la durée de chaque mariage, arrondie au mois inférieur.
Les orphelins : une pension de 10 % jusqu’à 21 ans
Chaque enfant orphelin du fonctionnaire décédé, qu’il soit issu du mariage, adopté ou reconnu, a droit à une pension temporaire égale à 10 % de la pension du parent décédé, jusqu’à ses 21 ans. Cette pension d’orphelin s’ajoute, dans certaines limites, à celle versée au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant. Au-delà de 21 ans, elle peut être maintenue en cas d’invalidité permanente empêchant l’enfant de subvenir à ses besoins.
Le PACS et le concubinage donnent-ils droit à la pension de réversion de fonctionnaire ?
Non. Contrairement à certaines idées reçues, le partenaire de PACS et le concubin d’un fonctionnaire décédé n’ont, à ce jour, aucun droit à la pension de réversion, quelle que soit la durée de la vie commune. Seul le mariage ouvre ce droit dans la fonction publique, comme dans le régime général et les régimes complémentaires Agirc-Arrco. Des évolutions législatives sont régulièrement évoquées pour ouvrir la réversion aux couples pacsés après plusieurs années de vie commune, mais aucune réforme en ce sens n’est à ce jour entrée en vigueur.
Pour les autres régimes et les solutions de protection du partenaire, voir notre dossier sur la pension de réversion et PACS.
Comment calculer le montant de sa pension de réversion dans la fonction publique ?
Le calcul de base est simple : il s’agit de 50 % de la pension du fonctionnaire décédé, ou de la pension qu’il aurait obtenue s’il avait pu partir à la retraite le jour de son décès. Cette pension de référence dépend elle-même de son dernier traitement indiciaire brut, de sa durée de services et du nombre de trimestres validés.
Simulateur : estimez votre pension de réversion de fonctionnaire
Estimez votre pension de réversion de fonctionnaire
Ce simulateur donne un ordre de grandeur à partir du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire décédé. Le montant réel définitif est calculé par le Service des Retraites de l’État ou la CNRACL à partir de l’ensemble de la carrière.
Le plafond de 50 % en cas de plusieurs bénéficiaires
Quand plusieurs personnes ont droit à une part de la pension (conjoint et ex-conjoint, ou conjoint et enfants orphelins), le total versé à l’ensemble des ayants droit ne peut jamais dépasser 50 % du montant de la pension du fonctionnaire décédé. Si la somme des parts calculées dépasse ce plafond, chaque part est réduite proportionnellement. À l’inverse, si le montant obtenu reste très faible une fois tous les revenus du foyer additionnés, il est utile de vérifier les conditions de ressources de l’ASPA, qui peut compléter les petites pensions jusqu’à un minimum garanti.
Comment faire la demande de pension de réversion fonction publique ?
La pension de réversion n’est jamais versée automatiquement, même lorsque le décès a été signalé à l’état civil. Une demande formelle doit être déposée par le conjoint, l’ex-conjoint ou le représentant légal des enfants orphelins.
Le dossier et les bons interlocuteurs : Retraites de l’État, CNRACL
Selon le versant de la fonction publique concerné, la demande se fait auprès d’organismes différents. Pour un fonctionnaire d’État (enseignant, agent des impôts, militaire…), le dossier est à déposer auprès du Service des Retraites de l’État. Pour un agent territorial ou hospitalier, c’est la CNRACL qui instruit le dossier. Dans les deux cas, la démarche peut aujourd’hui s’effectuer en ligne depuis le portail info-retraite.fr, en fournissant l’acte de décès, le livret de famille et un relevé d’identité bancaire.
Le délai d’un an à respecter pour un versement rétroactif complet
Le bénéficiaire dispose d’un an à compter du décès pour déposer sa demande et obtenir un versement rétroactif complet, calculé depuis le premier jour du mois suivant le décès. Passé ce délai d’un an, la pension n’est versée qu’à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, sans rattrapage sur la période écoulée. Ce délai est fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les articles L38 et suivants encadrent l’ensemble des droits des ayants cause du fonctionnaire décédé.